Vers le plafonnement des indemnités de licenciement

Vers le plafonnement des indemnités de licenciement

• 30 août 2015

Le Code du Travail, et notamment son article L.1235-3, dispose qu'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit se voir octroyer une indemnité égale au moins à 6 mois de salaire, aux conditions cumulatives de bénéficier de plus de 2 ans d'ancienneté au sein d'une entreprise d'au moins 11 salariés.

Si ces conditions ne sont pas remplies, alors la juridiction prud'homale doit indemniser le salarié en fonction du préjudice subi.

La Loi Macron, prévoyait, quant à elle, en son article 266, un barème et un plafonnement des indemnités de licenciement revu à la baisse et limitant fortement l'indemnisation des salariés:

• Dans les entreprises de moins de 20 salariés  :
  
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• Salarié avec moins de 2 ans d’ancienneté : maximum 3 mois de salaire
  
• Salarié avec une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 10 ans : minimum 2 mois de salaire / maximum 6 mois de salaire
• Salarié avec 10 ans et plus d'ancienneté: minimum 2 mois / maximum 12 mois de salaire
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• Dans les entreprises de 20 salariés à 299 salariés :

• Salarié avec moins de 2 ans d’ancienneté : maximum 4 mois
• Salarié avec une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 10 ans : minimum 4 mois / maximum 10 mois
• Salarié avec 10 ans et plus d'ancienneté: minimum 4 mois / maximum 20 mois
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• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés :
  
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• Salarié avec moins de 2 ans d’ancienneté : maximum 4 mois
• Salarié avec une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 10 ans : minimum 6 mois / maximum 12 mois
• Salarié avec 10 ans et plus d'ancienneté: minimum 6 mois / maximum 27 mois

Or ce barème, qui violait le principe de la réparation intégrale pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, et qui allait à l'encontre des droits du salarié en facilitant la possibilité de prévoir le coût d'un licenciement abusif par l'employeur, a été censuré par le Conseil Constitutionnel.

L'article 266 n'a donc pas été publié au Journal Officiel le 7 Août dernier.

Mais attention, si le Conseil Constitutionnel a estimé que les critères retenus par le législateur n'étaient pas adéquats afin de calculer le préjudice subi par le salarié, il n'a pas invalidé le principe même du plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Affaire à suivre donc, puisque le Ministre de l'Economie ne semble pas prêt à abandonner ce projet qui, pourtant, augmente l'insécurité des salariés.