Faire face au refus d'enregistrement de votre plainte
De manière trop habituelle, le Cabinet de Maître Sarah GARANDET entend le discours de ses clients qui se sont vus refuser l'enregistrement de leur plainte auprès des forces de l'ordre.
Or il est primordial de savoir que le Code de Procédure Pénale, en son article 15-3, dispose:
"La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."
Par conséquent, si vous êtes personellement victime d'une infraction pénale, la Police Judiciaire ne peut refuser d'enregistrer votre plainte et de vous remettre un récépissé.A défaut de respect de ses obligations par la Police Judiciaire, nonobstant le rappel de cet article, n'hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet de Maître Sarah GARANDET.