Plus d'indemnité de précarité en cas de poursuite du CDD en CDI
Nouveau revirement de jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, concernant cette fois l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, également appelée indemnité de précarité.
Nul n'ignore en effet qu'au terme d'un contrat à durée déterminée, le salarié se voit octroyer une indemnité.
Il résulte de l’article L. 1243-8 du Code du travail que:
« Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »
C'est sur ce fondement que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation jugeait habituellement que le CDD qui arrivait à son terme et se poursuivait immédiatement par un CDI, sans interruption de la relation contractuelle, ne faisait pas obstacle pour le salarié de se voir allouer l'indemnité prévue par l'article suscité.
La seule exception à la perception de cette indemnité était alors la proposition par l'employeur, avant le terme du CDD et par écrit, d'un CDI à son salarié correspondant au même emploi ou à un emploi similaire.
Désormais, depuis l'arrêt rendu le 7 Juillet 2015 dont vous trouverez le lien ci-dessous, la Cour de Cassation a décidé qu’à partir du moment où le CDD est poursuivi par un CDI, il n’y a pas lieu à ce que le salarié perçoive une indemnité de précarité.