Requalification d'un départ à la retraite en une prise d'acte: c'est possible!

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Requalification d'un départ à la retraite en une prise d'acte: c'est possible!

La Cour de Cassation a récemment dû se prononcer sur la requalification du départ à la retraite d'un salarié, annoncé dans des conditions équivoques.

En effet, le salarié avait, préalablement à son départ à la retraite, saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant divers manquements à son employeur.

Le salarié était, par la suite, parti à la retraite, et devait saisir à nouveau le Conseil de Prud'hommes compétent afin de voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son ancien employeur.

La Cour d'Appel n'avait pas donné une suite favorable à la demande du salarié.

La Cour de Cassation, considérant que le départ à la retraite résultait de circonstances antérieures ou contemporaines équivoques, a dit que les juges du fond devaient l'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse, à condition que la gravité des faits reprochés justifiaient une telle requalification.

La Haute Juridiction devait alors considérer que la Cour d'Appel avait violé les articles L.1231-1 et L.1237-9 du Code du Travail.

Deux principes importants sont donc à retenir de cette décision:

De prime abord, le départ à la retraite résulte d'un acte unilatéral clair et sans équivoque émanant du salarié.

Par conséquent, si celui-ci est fait dans des circonstances antérieures ou contemporaines équivoques, le juge doit rechercher si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour requalifier le départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Dans la positive, le départ à la retraite sera requalifié en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



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