Comment prouver le nombre d'heures travaillées?
Qu'il est difficile d'être salarié et de devoir justifier du nombre d'heures réellement travaillées, que ce soit pour solliciter la condamnation de l'employeur à payer des heures supplémentaires impayées ou faire reconnaître un lien contractuel avec une Société!
En effet, à moins que l'employeur dispose d'un système de pointage, il n'est pas aisé de rapporter la preuve du nombre d'heures effectuées.
Alors qui doit rapporter cette preuve? Et de quelles manières?
De prime abord, il faut rappeler les dispositions de l’article L.3171-4 du Code du Travail qui dispose:
« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
Ainsi, le législateur, conscient des difficultés rencontrées par les salariés devant rapporter la preuve du nombre de travail réellement accomplies, a donc partagé la charge de la preuve entre l'employeur et le salarié.La jurisprudence a confirmé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties (Cas.Soc., 21 septembre 2010, n°09-41.154).
De plus, la jurisprudence est venue préciser par quels moyens un salarié pouvait rapporter la preuve des heures effectuées.
En effet, la Cour de Cassation a indiqué que le salarié doit étayer sa demande en produisant des éléments qui soient suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en fournissant ses propres éléments, à l'instar:
- de décomptes, même établi au crayonet mois par mois (Cass. soc. 24 novembre 2010 n°09-40928)
- ou de décomptes mentionnant un nombre d’heures supplémentaires forfaitisées à une moyenne de cinq heures supplémentaires par jour (Cass. soc. 3 juillet 2013 n°12-17457 et 12-17594),
- son agenda
- des attestations...
- un décompte des heures effectuées « sous la forme d'un tableau accompagné des commentaires du salarié quant aux missions accomplies » (Cass. Soc. 22 mars 2012 n°11-14466)
- « un relevé d'itinéraires et des attestations auxquels l'employeur pouvait répondre » (Cass. Soc. 16 mai 2012 n°11-14268) ;
Concernant la décision rendue le 17 Novembre dernier par la Cour de Cassation, un salarié invoquait, à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, l'existence d'heures supplémentaires non payées.Au soutien de son argumentation, le salarié produisait des captures d'écran d'ordinateurs faisant état des dates et des horaires de modification.
La Cour d'Appel avait considéré que ces preuves n'étaient pas suffisantes car rien ne permettait de vérifier si ledit salarié avait fait les heures supplémentaires à la demande de son employeur, alors même qu'il disposait d'une grande liberté dans l'organisation de son travail et d'une rémunération variable.
La Haute Juridiction censure cet arrêt rendu par les juges d'appel, en considérant qu'il ressortait de leurs propres constatations que les éléments produits par le salarié au soutien de sa demande permettaient à l'employeur de répondre à ses prétentions, et étaient donc de nature à étayer sa demande.