Plus d'indemnité de précarité en cas de poursuite du CDD en CDI
La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt de la Chambre Sociale du 7 Juillet 2015.
La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt de la Chambre Sociale du 7 Juillet 2015.
Le 5 Août 2015, le Conseil Constitutionnel a censuré le barème de plafonnement des indemnités de licenciement prévu par la Loi Macron. Mais pas son principe.
Par une loi datée du 1er Juillet 2014, le législateur a répondu aux exigences pratiques de la prise d'acte de son contrat de travail par un salarié.
Le Cabinet de Maître Sarah GARANDET met à votre disposition des liens utiles afin de faciliter vos démarches.
La Loi Macron revient sur les dispositions posées par la Loi Hamon en matière d'information des salariés en cas de cession d'entreprise.
"Le meilleur avocat de Ranis VICTORIA n'aura certainement pas été son père (...), ni lui-même (...). Mais sa jeune avocate Me GARANDET, qui aura mis le doute".