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Concurrence déloyale et indemnisation

Concurrence déloyale et indemnisation

La Cour de Cassation a rappelé, dans une décision datée du 29 Septembre 2015, que la concurrence déloyale est susceptible de donner lieu à indemnisation

Reconnaissance du "sexe neutre" à l'état civil!

Reconnaissance du "sexe neutre" à l'état civil!

Par un jugement novateur, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a reconnu la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance d'une personne intersexuée.

Plus d'indemnité de précarité en cas de poursuite du CDD en CDI

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La Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt de la Chambre Sociale du 7 Juillet 2015.

Requalification d'un départ à la retraite en une prise d'acte: c'est possible!

Requalification d'un départ à la retraite en une prise d'acte: c'est possible!

La Cour de Cassation, par une décision datée du 20 Octobre 2015, a admis le principe de la requalification du départ à la retraite d'un salarié en prise d'acte.

Faire face au refus d'enregistrement de votre plainte

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Le Cabinet de Maître Sarah GARANDET vous donne les réponses juridiques au refus d'enregistrement de votre plainte par la Police Judiciaire.

Liens utiles - Faciliter vos démarches

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Le Cabinet de Maître Sarah GARANDET met à votre disposition des liens utiles afin de faciliter vos démarches.

Adresse : 27 cours Saint Louis, 13100 Aix-en-Provence Téléphone : 04.13.91.05.92 Fax : 04.42.57.48.01 Email : sarah.garandet@gmail.com